Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 23 février 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site Annahpa. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Identification du vendeur
Annahpa
10 Rue de la Cerche
45000 Orléans, France
Email : contact@annahpa.com
Téléphone : +33 6 31 52 97 86
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Article 4 - Commandes
Toute commande passée sur notre site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre vous et nous. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 - Validation de commande
Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par voie d'email au plus tard au moment de la livraison. Les données enregistrées par Annahpa constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 6 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les paiements effectués par carte bancaire font l'objet d'une vérification.
Article 7 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le site et commencent à courir à compter de la validation de la commande.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf.
Article 9 - Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Article 10 - Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Article 11 - Responsabilité
Nos produits sont conformes à la législation française en vigueur. Nous ne saurions être tenus pour responsables des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais usage ou d'une mauvaise utilisation des produits achetés.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Annahpa sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Annahpa. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 13 - Données personnelles
Annahpa s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Article 14 - Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : [À compléter avec votre médiateur de la consommation].
Article 15 - Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 16 - Contact
Pour toute question, réclamation ou information concernant nos produits ou services, vous pouvez nous contacter :
- Email : contact@annahpa.com
- Téléphone : +33 6 31 52 97 86
- Adresse : 10 Rue de la Cerche, 45000 Orléans, France